VD_OMNI PE.2011.0016 vom 30. Januar 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
X.________ c/Service de la population (SPOP), Chef du Département de l'intérieur | La révocation de l'asile ne conduit qu'à la suppression du "statut" de réfugié et non à la suppression de la "reconnaissance de la qualité" de réfugié ni, en soi, à la suppression de l'autorisation cantonale de séjour ou d'établissement ou au renvoi (c. 5a). Question de savoir si les conditions du renvoi du recourant relèvent de l'ancien droit ou du nouveau droit entré en vigueur le 1er janvier 2011 laissée indécise (c. 5b). En l'espèce, le renvoi du recourant - qui conserve la reconnaissance de la qualité de réfugié - ne viole pas le principe de non-refoulement, dès lors qu'il a été condamné à raison de crimes et délits particulièrement graves, que sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté ne seront pas menacées dans son pays d'origine et qu'à supposer que tel soit le cas, le recourant ne soutient pas que ces menaces découleraient de l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi (race, religion, nationalité etc.) (c. 5c). Seul l'octroi d'une admission provisoire - à ce stade fondée sur le droit des étrangers - pourrait lui permettre d'échapper à l'exécution du renvoi. Les conditions n'en sont toutefois pas remplies. En particulier, on ne discerne pas en quoi l'appréciation de l'ODM opérée sur demande du SPOP, selon laquelle un renvoi du recourant ne l'exposera pas à un risque de subir de mauvais traitements (art. 3 CEDH, convention contre la torture, convention sur les réfugiés), serait inexacte. Son état de santé (troubles de la personnalité, toxicomanie) n'atteint pas le minimum de gravité exigé par l'art. 3 CEDH (c. 6). Recours au TF rejeté dans la mesure où il est recevable (2C_204/2012 du 25 septembre 2012).