VD_OMNI PE.2011.0007 vom 22. August 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
A. X.________ c/Service de la population (SPOP) | La recourante, ressortissante ivoirienne née en 1979, mère d'un enfant né en 2005 ayant acquis la nationalité suisse en 2006, a fait l'objet d'un arrêt rendu en avril 2010 par le TAF, confirmant que sa situation ne relevait pas d'un cas individuel d'extrême gravité. Le SPOP a dès lors rendu une décision de renvoi à son encontre, se bornant à examiner si un tel renvoi était possible, licite et raisonnablement exigible. Or, depuis que son enfant a acquis la nationalité suisse, l'intéressée peut se prévaloir, suivant les circonstances, d'un véritable droit à une autorisation de séjour, fondé directement sur l'art. 8 CEDH; le fait que le TAF ait examiné le cas sous l'angle de cette disposition n'y change rien, dès lors que son examen était limité à l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité, dans le cadre duquel la recourante ne pouvait invoquer aucun droit. Recours admis et renvoi de la cause à l'autorité intimée afin qu'elle statue sur le droit de la recourante à une autorisation de séjour fondé sur l'art 8 CEDH, étant précisé qu'elle dispose dans ce cadre d'un plein pouvoir d'appréciation et n'est pas liée, en particulier, par les considérations du TAF.