VD_OMNI PE.2011.0004 vom 17. November 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
A.X.________ c/Service de la population (SPOP) | Décision du SPOP du 9 décembre 2008 refusant à la recourante l'octroi d'une autorisation de séjour en vue de mariage, formellement notifiée et non frappée de recours. A la suite d'un contrôle des conditions de séjour de l'intéressée, qui séjournait illégalement à Lausanne, une carte de sortie lui a été remise et une copie de la décision du 9 décembre 2008 lui a été remise pour signature le 13 décembre 2010. Le recours interjeté le 3 janvier 2011 a été déclaré irrecevable par la Cour de droit administratif et public en vertu du principe selon lequel la seconde notification d'une décision est en principe dénué d'effet si la première a été opérée régulièrement. A supposer qu'il eût été recevable, le recours aurait de toute façon dû être rejeté.