VD_OMNI PE.2011.0002 vom 19. Juli 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
X.________/Service de la population (SPOP), Service de l'emploi | Décision du SDE interdisant à une entreprise allemande d'offrir ses services en Suisse pour une durée d'une année pour infraction à la loi sur les travailleurs détachés (violation de l'obligation d'annonce et refus de renseigner le SDE sur le statut de la travailleuse concernée). En l'espèce, l'ensemble des éléments au dossier permet de conclure à l'absence d'un lien de subordination entre la recourante et la travailleuse concernée, de sorte que les parties ne sont pas liées par un contrat de travail au sens de l'art. 319 al. 1 CO. Partant, la loi sur les travailleurs détachés et les sanctions qu'elle contient ne sont pas applicables à la recourante. Recours admis.