VD_OMNI PE.2010.0623 vom 6. Dezember 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
A. X.________ Y.________ c/Service de la population (SPOP) | Ressortissante espagnole née en Suisse en 1972 qui a toujours vécu en Suisse, à l'exception d'un séjour en Espagne de janvier 2008 à août 2009. Confirmation de la perte de l'autorisation d'établissement en application de l'art. 61 al. 2 LEtr. Pas de droit à une autorisation de séjour en application de l'ALCP dès lors que la recourante n'a pas d'emploi, qu'elle cherche du travail en Suisse depuis plus d'une année et qu'elle vit des prestations de l'aide sociale depuis son retour en Suisse en 2009. La recourante pourrait éventuellement obtenir une autorisation de séjour sur la base de l'art. 4 annexe I ALCP en relation avec un éventuel droit de demeurer de son père décédé. Ce droit s'est toutefois éteint en raison de son séjour en Espagne. En outre, il convient de prendre en compte la menace qu'elle représente pour l'ordre public en raison des infractions à la LStup dont elle s'est fait l'auteur (cf. art. 5 annexe I ALCP). Pour ce motif également, la recourante ne peut pas invoquer l'art. 8 CEDH (dont elle pouvait a priori se prévaloir compte tenu de l'atteinte à la vie privée qu'implique l'obligation de quitter la Suisse pour une personne de près de 40 ans qui y a pratiquement toujours vécu) et les dispositions sur la réadmission des étrangers (art. 30 al. 1 let. k LEtr et 49 OASA). En outre, pas de cas d'extrême gravité justifiant l'octroi d'une autorisation de séjour CE/AELE en application de l'art. 20 OLCP. Recours au Tribunal fédéral rejeté par arrêt du 26 septembre 2012 (ATF 2C_19/2012).