VD_OMNI PE.2010.0614 vom 28. März 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
X. c/Service de la population (SPOP) | L'ALCP ne règle pas la question des autorisations d'établissement CE/AELE. Pour le conjoint, ressortissant du Kosovo marié à une ressortissante espagnole titulaire d'une autorisation d'établissement, l'octroi du permis C s'examine sous l'angle de la LEtr. Le conjoint a droit à une autorisation d'établissement après un séjour ininterrompu de cinq ans (art. 43 al. 2 LEtr) à moins qu'il n'existe un motif de révocation au sens de l'art. 62 LEtr (art. 51 al. 2 let. b). En l'espèce, le recourant a fait l'objet de diverses condamnations pénales qui, prises isolément, ne sont pas particulièrement lourdes. Toutefois, même si la dernière infraction a été commise il y a plus de 9 ans, l'extrême violence dont a fait preuve le recourant et les circonstances de l'agression permettent de considérer que le recourant a atteint gravement la sécurité et l'ordre publics au sens de l'art. 62 let. c LEtr. De plus, pour la dernière infraction commise, le recourant a terminé de purger sa peine en juillet 2007. Sa démarche apparaît dès lors prématurée.