VD_OMNI PE.2010.0599 vom 10. März 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
X.______________/Service de la population (SPOP) | Rejet de la quatrième demande de réexamen tendant à l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de la recourante, ressortissante de RDC; l'élément nouveau invoqué, à savoir un rapport médical faisant état d'un déficit mental léger et d'un état de stress post-traumatique sévère, justifie que le tribunal entre en matière sur la requête. Il ne constitue en revanche pas une modification des circonstances si importante qu'elle soit de nature à entraîner une décision plus favorable en faveur de l'intéressée et ne saurait être constitutif d'un cas individuel d'extrême gravité. Le principe de non-refoulement n'est, en l'espèce, pas examiné puisqu'il ne peut l'être qu'au stade de l'exécution forcée de la décision de renvoi.