VD_OMNI PE.2010.0592 vom 9. Mai 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
X._______/Service de la population (SPOP) | Recours contre un refus d'autorisation de séjour. L'autorisation d'établissement du recourant a pris fin à la suite de son annonce de départ, même si celui-ci est dû à son incarcération dans son pays d'origine pour meurtre et tentative de meurtre. En dépit de la grave maladie dont il souffre (sclérose en plaques) et de la probable indisponibilité des traitements nécessaires dans son pays d'origine, l'extrême gravité des infractions commises s'oppose à ce qu'une autorisation de séjour proprement dite pour cas de rigueur lui soit délivrée. L'application de l'art. 3 CEDH devra être examinée dans le cadre d'une procédure d'admission provisoire; le SPOP ayant décidé en cours de procédure de recours qu'il proposerait à l'ODM une telle admission lorsque la décision attaquée serait en force, il n'y a pas lieu de revenir sur ce choix et il est superflu d'examiner plus avant la situation médicale du recourant. Recours rejeté et décision attaquée confirmée; il appartiendra au SPOP de proposer l'admission provisoire, conformément à sa décision prononcée en cours de procédure.