VD_OMNI PE.2010.0586 vom 19. Oktober 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
X.___________ c/Service de l'emploi, Service de la population (SPOP) | Rejet par le SDE de la demande d'un ressortissant de la République de Serbie de prendre un emploi comme directeur commercial - salarié - d'une sàrl active dans le domaine de la construction. Recours rejeté mais frais laissés à la charge de l'Etat: - Le recourant étant ressortissant de la République de Serbie, il ne saurait se prévaloir de l'ALCP (consid. 3). - C'est à juste titre que le recourant se plaint de ce que la décision de refus n'est pas suffisamment motivée. Toutefois, dès lors que, dans le cadre de la présente procédure, l'autorité intimée a précisé les motifs de son refus, que le juge instructeur a, dans une lettre au recourant, précisé à celui-ci différents points, et que le recourant a eu la faculté de répliquer et de déposer un mémoire complémentaire, on peut considérer qu'une éventuelle violation du droit d'être entendu est réparée (consid. 4). - La sàrl n'a pas effectué les démarches requises pour tenter de recruter un travailleur indigène ou un ressortissant d'un pays de l'UE afin d'occuper le poste (consid. 5e). - Le recourant ne dispose pas de qualifications particulières au sens de l'art. 23 LEtr et du ch. 4.2.4 des Directives ODM (consid. 5f).