VD_OMNI PE.2010.0584 vom 29. September 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
X._________ c/Service de la population (SPOP) | Examen du droit de séjour à la lumière de la LEtr d'une ressortissante française ne remplissant pas les conditions pour la délivrance d'une autorisation de séjour fondée sur l'ALCP. La dépendance totale et durable de la recourante à l'aide sociale constitue un motif de révocation au sens de l'art. 62 let. e LEtr qui se heurte à l'applicabilité de l'art. 30 al. 1 let. k LEtr. Ayant pour but de faciliter la réadmission en Suisse d'étrangers qui ont été titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement pour une durée de cinq ans au moins et dont le départ de Suisse ne remonte pas à plus de deux ans (art. 49 al. 1 OASA), l'art. 30 al. 1 let. k laisse un pouvoir d'appréciation à l'autorité compétente. De plus, au vu des quatre condamnations pénales dont elle a fait l'objet et de l'existence de différentes entraves à son intégration professionnelle, elle ne saurait obtenir une autorisation d'établissement fondée sur l'art. 34 al. 4 LEtr (art. 62 let. c LEtr et 62 al. 1 let. a OASA). Recours rejeté. Recours au TF jugé irrecevable (2C_921/2011 du 10 novembre 2011).