VD_OMNI PE.2010.0583 vom 11. Oktober 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
X.____________ c/Service de la population (SPOP) | Refus du SPOP de délivrer une autorisation de séjour après une séparation sur la base de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr. Décision confirmée par la CDAP puis par le TF. Dépôt d'une demande de permis humanitaire fondée sur des motifs de santé (infection HIV et polyarthrite). Demande examinée à tort par le SPOP comme une demande de réexamen de la décision rendue sur la base de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr. Constat que si les problèmes de santé invoqués sont postérieurs aux jugements déjà rendus, ils n'ont plus de lien suffisant avec le mariage pour être traités dans le cadre de l'art. 50 LEtr (cf. dans ce sens ATF 2C_365/2010). Admission du recours et renvoi du dossier au SPOP pour qu'il examine si un permis humanitaire doit être délivré.