VD_OMNI PE.2010.0579 vom 6. April 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
X.________ c/Service de la population (SPOP) | Droit applicable en instance de recours. En présence d'un état de chose durable, non encore révolu lors du changement de législation (par exemple s'agissant d'une demande d'autorisation), le nouveau droit est en règle générale applicable, sauf disposition transitoire contraire. En l'espèce, il convient d'appliquer le nouveau droit. En effet, contrairement à l'art. 126 al. 1 LEtr, la LF du 18 juin 2010 modifiant la LEtr ne contient pas de disposition transitoire.