VD_OMNI PE.2010.0565 vom 23. September 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
X.________ c/Service de la population (SPOP) | Au regard du principe dit de la rétroactivité improprement dite, il y a lieu de tenir compte de la nouvelle teneur de l'art. 34 al. 5 LEtr pour savoir si la recourante, de nationalité camerounaise, en Suisse depuis 7 ans, dont trois ans et demi au bénéfice d'une autorisation de séjour pour études, peut invoquer l'art. 34 al. 5 LEtr pour obtenir une autorisation d'établissement. Requête en l'espèce niée: si la recourante a certes obtenu un diplôme après une première année d'étude, elle n'a en revanche pas achevé la seconde formation qu'elle avait entreprise. Or, au vu de la lettre et de l'esprit de la modification apportée à l'art. 34 al. 5 LEtr, la notion de "séjours effectués à des fins de formation ou de perfectionnement sont pris en compte, une fois ceux-ci achevés" suppose que la formation soit terminée et réussie, c'est-à-dire qu'elle ait abouti à l'obtention d'un diplôme. Recours au TF rejeté (2C_879/2011).