VD_OMNI PE.2010.0559 vom 30. Juni 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
X.____________/Service de la population (SPOP) | Refus d'octroi d'une autorisation de séjour confirmé pour un ressortissant tunisien âgé de plus de trente ans désirant entamer une nouvelle formation en Suisse dans le domaine des sciences sociales. Les qualifications personnelles requises au sens de l'art. 27 al. 1 let. d LEtr doivent être interprétées à la lumière de l'art. 23 al. 2 OASA, lequel s'oppose à la délivrance d'une autorisation lorsque la formation invoquée vise à contourner les prescriptions générales sur le séjour des étrangers. L'âge du requérant, le fait que celui-ci dispose déjà d'une formation universitaire dans un autre domaine et le fait qu'une formation dans le domaine des sciences sociales est possible en Tunisie sont autant d'indices permettant de conclure à l'existence d'un abus.