VD_OMNI PE.2010.0544 vom 1. September 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
X. c/Service de la population (SPOP) | Ressortissante des Philippines, âgée de 46 ans, qui vit et travaille comme femme de ménage/gouvernante depuis plus de 23 ans en Suisse, d'abord quelque temps au bénéfice de cartes de légitimation délivrées par le Département fédéral des affaires étrangères, puis sans être titulaire d'un titre de séjour valable. Refus du SPOP de lui délivrer une autorisation de séjour confirmé. En effet, l'intéressée ne se trouve pas dans une situation personnelle d'extrême gravité (art. 30 al. 1 let. b LEtr). Concernant la durée de son séjour, rappel de la jurisprudence du TF selon laquelle les séjours illégaux en Suisse ne sont pas pris en compte dans l'examen d'une cas de rigueur (consid. 4c) et de celle selon laquelle les membres de missions diplomatiques et les fonctionnaires internationaux ne peuvent bénéficier de la jurisprudence instaurée par l'arrêt Kaynak (consid. 4d). Recours rejeté.