VD_OMNI PE.2010.0515 vom 9. März 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
X.________ c/Service de la population (SPOP) | Selon le nouvel art. 1 al. 2 LN entré en vigueur le 1er janvier 2006, l'enfant d'un père suisse non marié avec la mère étrangère acquiert la nationalité suisse par l'établissement du rapport de filiation avec le père, à condition qu'il soit mineur lors de cet établissement. La nationalité suisse est ainsi acquise par le seul effet de la loi. Lorsque l'enfant est né avant le 1er janvier 2006, il ne bénéficie pas de cette nouvelle disposition, mais du régime transitoire de l'art. 58c LN qui lui permet de former une demande de naturalisation facilitée, toujours à condition qu'il ait été mineur lors de l'établissement du rapport de filiation, ainsi que selon son comportement et ses liens avec la Suisse. Sous l'angle de l'autorisation de séjour, s'il ne peut l'obtenir en vertu de l'art. 42 LEtr (s'il a plus de 18 ans), il peut se prévaloir de l'art. 29 OASA qui prévoit une telle autorisation "si la naturalisation facilitée au sens de l'art. 58c al. 2 LN est possible".