VD_OMNI PE.2010.0507 vom 24. Februar 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
A.X.________, B.X.________, C.X.________/Service de la population (SPOP) | Confirmation du refus de la demande de regroupement familial déposée par un adolescent kosovar de 16 ans au moment du dépôt de la demande pour vivre en Suisse auprès de son père, titulaire d'une autorisation d'établissement. Cette demande a en effet été déposée en-dehors du délai requis et aucune raison personnelle majeure ne justifie un regroupement familial en sa faveur. Recours rejeté s'agissant de cet enfant. Son frère, âgé de près de 12 ans au moment du dépôt de sa propre demande de regroupement familial, a en revanche respecté le délai requis. Au vu de la nouvelle jurisprudence du TF, la décision de refus du SPOP le concernant doit être annulée et le dossier lui être renvoyé pour nouvelle instruction. En effet, la demande n'est pas abusive, le père dispose de la garde et la mère a donné son accord exprès au départ de son fils cadet en Suisse; de plus, si le dossier permet de déterminer quelles sont les conditions de vie de cet enfant dans son pays d'origine, l'appréciation de son intérêt au regroupement familial nécessite également de savoir s'il entretient toujours avec son père une relation intacte et effectivement vécue et quelles seraient les conditions de sa prise en charge en Suisse; or, le dossier ne permet pas en l'état de répondre à ces questions. Recours admis pour le fils cadet. Recours constitutionnel subsidiaire au TF déclaré irrecevable et recours en matière de droit public rejeté dans la mesure où il est recevable (arrêt 2C_276/2011 du 10 octobre 2011).