VD_OMNI PE.2010.0505 vom 27. März 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
A. X.________/Service de la population (SPOP) | Le regroupement familial de l'art. 8 § 1 CEDH entre le père séparé et l'enfant s'applique en présence de liens familiaux particulièrement forts dans les domaines affectifs et économiques, ce qui est le cas lorsque le droit de visite est organisé de manière large et qu'il est exercé de manière régulière, spontanée et sans encombre. Lorsque le droit de visite est limité à une demi journée tous les 15 jours avec un accompagnement par l'organisation Trait-d'Union, les conditions requise pour le regroupement familial ne sont pas remplies. La situation de fait n'est donc pas fondamentalement différente depuis la première décision refusant l'autorisation de séjour en raison de l'absence de relations entre le père et l'enfant de sorte que la demande de réexamen a été rejetée avec raison par le SPOP. Recours au TF rejeté par arrêt du 27 mars 2012