VD_OMNI PE.2010.0501 vom 22. September 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
X.________ c/Service de la population (SPOP) | Refus du SPOP d'accorder une autorisation de séjour à la recourante (au bénéfice d'une admission provisoire) fondé sur des motifs d'assistance publique. La recourante dépend certes de l'aide sociale dans une très large mesure, mais sans sa faute, en raison de son état de santé (trouble bipolaire); elle a d'ailleurs été mise au bénéfice d'une rente AI entière, basée sur un degré d'invalidité de 100%. Le SPOP n'a pas examiné l'ensemble des critères de OASA-31-1. Annulation de la décision et renvoi à l'autorité intimée pour complément d'instruction et nouvelle décision.