VD_OMNI PE.2010.0492 vom 2. November 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
X.________ c/Service de la population (SPOP) | A l'instar d'une carte de sortie, n'est pas une décision susceptible de recours une convocation à se présenter aux guichets du SPOP afin de convenir d'une date pour un vol de retour ainsi que de la date de remise du plan de vol. Une telle convocation est une mesure d'exécution du renvoi, qui ne modifie en rien la situation juridique du recourant, déjà réglée par de multiples décisions du SPOP, de l'ODM et du TAF.