VD_OMNI PE.2010.0484 vom 22. März 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
A. X.________/Service de la population (SPOP) | En revanche, le recours doit être admis s'agissant de la demande du recourant tendant à la délivrance d'une autorisation d'établissement, l'autorité intimée ayant de manière injustifiée reporté l'examen de cette question dans l'attente de la décision de l'ODM sur la demande d'autorisation de séjour en application de l'art. 50 LEtr. Cette absence de prise de décision s'apparente à un déni de justice, l'autorité intimée disposant de l'ensemble des éléments qui lui permettrait de statuer.