VD_OMNI PE.2010.0477 vom 21. November 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
A. X.________ Y.________/Service de la population (SPOP) | Annulation de la décision du SPOP refusant une autorisation de séjour à un ressortissant de la République du Congo condamné à cinq reprises entre 2002 et 2006, et une nouvelle fois en 2010 pour être entré en Suisse alors qu'il y était interdit, qui a fait de fausses déclarations lors de son arrivée et qui n'a pas démontré sa capacité de subvenir à ses besoins. En France depuis 2007, il y a épousé une compatriote vivant en Suisse depuis l'âge de trois ans, ayant bénéficié du statut de réfugiée et titulaire d'une autorisation d'établissement. D'une part le recourant n'a pas commis d'infraction d'une gravité extrême et, mis à part la violation de son interdiction d'entrée en Suisse, il n'a plus récidivé depuis plusieurs années. D'autre part il n'est pas établi que le couple pourrait vivre ensemble ailleurs qu'en Suisse.