VD_OMNI PE.2010.0437 vom 17. November 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
X. c/Service de la population (SPOP) | Ressortissant macédonien qui, depuis 1990, a travaillé clandestinement en Suisse de manière discontinue avec un séjour effectif de 14 ans, sa famille étant demeurée en Macédoine. Confirmation du refus de délivrer un permis humanitaire au motif notamment que le séjour a toujours été illégal, ceci quand bien même le recourant semble bien intégré et qu'il donne satisfaction dans son travail. Les considérations générales du recourant relatives au besoin d'assainir le marché du travail dans le domaine du ferraillage ne peuvent être prises en compte s'agissant de l'octroi d'un permis humanitaire. Dès lors que la demande de permis de travail ordinaire qui a semble-t-il été déposée par l'employeur parallèlement à la demande de permis humanitaire n'a pas été soumise au SDE, le SPOP ne pouvait pas refuser une autorisation de séjour "sous quelque forme que ce soit" sans examiner plus avant cette question. Annulation de la décision pour ce motif, le dossier étant retourné au SPOP afin qu'il examine si le recourant entend demander une autorisation de séjour avec activité lucrative en application des art. 18, 20 et 21 à 24 LEtr et qu'il transmette cas échéant cette demande au SDE.