VD_OMNI PE.2010.0419 vom 12. Juni 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
A.X.________ Y.________c/Service de l'emploi | Réduction à 100 fr. d'une amende de 2'000 fr. prononcée pour négligence en matière de procédure d'annonce. Il faut tenir compte du fait que la prestataire de service étrangère concernée a rempli l'annonce en ligne et que, rencontrant des difficultés informatiques l'empêchant de valider celle-ci, elle a entrepris d'y remédier en demandant de l'aide à un tiers.