VD_OMNI PE.2010.0409 vom 26. Oktober 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
A. X.________ c/Service de la population (SPOP) | Nouvelle décision en cours de procédure ou révision. Effets de l'évolution des circonstances ou du seul écoulement du temps sur la force de chose décidée d'une décision administrative qui statue sur une situation qui dure dans le temps. Il n'y a pas lieu de suspendre la procédure de recours dans l'attente d'une nouvelle décision qui sera rendue à l'issue de nouvelles mesures d'instruction envisagées par l'autorité de première instance. Annulation, sans frais ni dépens, de la décision attaquée, l'arrêt ne préjugeant en rien la nouvelle décision que prendra le SPOP.