VD_OMNI PE.2010.0383 vom 26. August 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
A.X. c/Service de la population (SPOP) | Décision du SPOP entrée en force refusant de délivrer une autorisation de séjour requise par une ressortissante congolaise malgré son mariage avec une personne titulaire d'un permis C en Suisse. Le SPOP avait en particulier estimé que les actes d'état civil de la requérante ne pouvaient pas être légalisés. Pas de motifs de réexamen dès lors que les circonstances de fait et de droit ne se sont pas sensiblement modifiées. Les pièces produites devant le SPOP à l'appui de la demande de réexamen, relatives au mariage, ne permettent pas la reconnaissance de celui-ci en Suisse. Par ailleurs, les nouvelles pièces transmises au stade du recours ne sauraient être prises en considération, dès lors que ni l'Ambassade à Kinshasa, ni le SPOP n'ont pu se déterminer sur celles-ci. Enfin, il est rappelé qu'une personne requérant un titre de séjour doit en principe attendre sa décision à l'étranger, et que ces règles s'appliquent d'autant plus pour un étranger séjournant en Suisse à titre illégal, comme en l'espèce.