VD_OMNI PE.2010.0367 vom 23. November 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
X.,Y. c/Service de la population (SPOP) | Annulation d'une décision refusant d'octroyer à un citoyen anglais une autorisation de séjour en raison d'une condamnation en 1998 à une peine d'emprisonnement de 4 ans par un tribunal anglais pour des faux dans les titres liés à des activités immobilières, ceci dans le but de soustraire des revenus au fisc. Condamnation pour des faits graves mais anciens, l'existence d'une menace actuelle pour l'ordre public n'étant pas démontrée.