VD_OMNI PE.2010.0364 vom 18. August 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
A.X. c/Service de la population (SPOP) | Décision du SPOP entrée en force refusant une autorisation de séjour en faveur d'un ressortissant kosovare malgré son mariage avec une ressortissante française; l'étranger avait été condamné à des peines de réclusion de 3 (en 1994) puis de 6 ans (en 1998). Pas de motifs de réexamen pertinents. En l'espèce, les circonstances de fait et de droit ne se sont pas modifiées sensiblement depuis le terme de la procédure ordinaire. Le recourant se prévaut en vain de l'absence de tout acte répréhensible entre sa libération conditionnelle (en 2003) et sa demande de réexamen (en 2010). En effet, l'intéressé, qui est sous le coup d'une interdiction d'entrer en Suisse pour une durée indéterminée ainsi que d'une expulsion judiciaire de Suisse, perd de vue qu'il y est entré et y séjourne illégalement, ce qui constitue des délits pénaux. Le recourant reste incapable de se conformer à l'ordre juridique suisse. A cela s'ajoute qu'il n'allègue même pas faire ménage commun avec sa femme.