VD_OMNI PE.2010.0345 vom 13. Dezember 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
X. c/Service de la population (SPOP) | Dès lors que le recourant a été absent de Suisse plus de six mois et qu'il n'a pas demandé la prolongation de son autorisation d'établissement, celle-ci doit être considérée comme échue, peu importent les circonstances (en l'occurrence détention dans un pays africain). L'argument du recourant selon lequel les autorités suisses étaient au courant de la situation, ce qui l'aurait dispensé de l'obligation de demander formellement la prolongation de son autorisation n'est pas pertinent, dès lors qu'il ressort clairement de la loi qu'une demande formelle est la condition nécessaire à une telle prolongation. Quid du cas de force majeure? Question laissée ouverte. En l'espèce, même si on peut considérer que durant la période de son incarcération, le recourant était empêché de demander la prolongation de son autorisation d'établissement, le tribunal relève que durant les premiers mois de son séjour le recourant a été en liberté durant une période de six semaines. Or il n'a pas prouvé au tribunal qu'il était dans l'incapacité d'agir durant cette période. Au vu de cette circonstance, on ne saurait de toute manière pas considérer que le recourant était empêché d'agir pour des raisons de force majeure.