VD_OMNI PE.2010.0308 vom 5. Juli 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
X.________ Sàrl c/Service de la population (SPOP), Service de l'emploi | Confirmation de la décision du Service de l'emploi prononçant un avertissement à l'égard d'un employeur ayant occupé un ressortissant étranger sans autorisation de séjour et de travail. Que l'activité en question (en l'occurrence, faire la plonge à 2 ou 3 reprises dans un café-restaurant) ait été déployée à titre gratuit ou non, elle était soumise à autorisation conformément à l'art. 11 al. 1 LEtr.