VD_OMNI PE.2010.0302 vom 3. November 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
X.________ c/Service de l'emploi | Décision sommant l'employeur de respecter les procédures applicables en cas d'engagement de main d'œuvre étrangère (sous menace de rejet des futures demandes dans ce sens pour une durée variant de 1 à 12 mois) et mettant à sa charge un émolument administratif de 250 fr., compte tenu de la présence comme employée au sein de l'entreprise en cause d'une ressortissante équatorienne sans titre lui permettant de travailler en Suisse. Une telle sommation peut être prononcée malgré la bonne foi de l'employeur; au demeurant, ce dernier emploie plusieurs autres personnes de nationalité étrangère et doit ainsi être considéré comme étant familier avec les différentes procédures en relation avec l'engagement de personnel étranger. Quant à la quotité de l'émolument mis à sa charge, elle est conforme à la réglementation en vigueur. Recours rejeté.