VD_OMNI PE.2010.0301 vom 23. September 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
A.X.________ c/Service de la population (SPOP) | Demande de permis de séjour pour cas de rigeur d'un ressortissant tunisien de 32 ans dont la mère, souffrant d'une sclérose en plaque, est naturalisée suisse et vit en Suisse. Il est possible qu'un étranger puisse obtenir, par application indirecte de l'art. 8 CEDH, un titre de séjour en Suisse lorsqu'un membre de sa famille bénéficiant d'un droit de présence assuré en Suisse est gravement handicapé ou malade et dépendant de l'étranger en question. En l'occurrence, le lien de dépendance de la mère vis-à-vis de son fils n'a pas été reconnu comme suffisamment important. Pas d'autres éléments significatifs d'intégration en Suisse qui auraient pu justifier la délivrance d'un tel permis.