VD_OMNI PE.2010.0296 vom 12. Mai 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
X._______/Service de la population (SPOP) | Ressortissante marocaine au bénéfice d'une autorisation de séjour du fait de son mariage avec un ressortissant italien titulaire d'une autorisation d'établissement. L'époux décède trente-deux mois après le mariage. La décision du SPOP de révoquer l'autorisation de séjour de l'intéressée au motif que son séjour en Suisse, soit le regroupement familial, n'est plus réalisé, doit être annulée dès lors que l'intéressée peut déduire de l'ALCP un droit à une autorisation de séjour. En effet, feu son mari avait acquis le droit de demeurer en Suisse en application de l'ALCP (il remplissait, au moment où il avait cessé son activité professionnelle, les trois conditions posées par l'art. 2 § 1 let. a du règlement [CEE] 1251/70: il avait atteint l'âge légal de soixante-cinq ans pour prendre sa retraite, il avait occupé en Suisse un dernier emploi pendant les douze derniers mois et y avait résidé d'une façon continue depuis plus de trois ans). Le fait que l'époux de la recourante avait cessé de travailler en 1998, soit antérieurement à l'entrée en vigueur, le 1er juin 2002, de l'ALCP, n'est pas déterminant. En effet, l'ALCP ne s'applique pas seulement aux personnes qui ont immigré après son entrée en vigueur, mais aussi à tous ceux qui résidaient déjà auparavant en Suisse. Recours admis.