VD_OMNI PE.2010.0294 vom 19. August 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
A c/Service de la population (SPOP) | La publication des bans du mariage ne peut plus être tenue pour l'indice d'un mariage sérieux et imminent, dès lors qu'elle a été supprimée le 1er janvier 2000. Constitue en revanche un indice au sens précité, l'état d'avancement de la "procédure préparatoire" ayant remplacé la publication (art. 97 ss CC), qui comporte notamment la demande en exécution, la production des documents nécessaires et la comparution personnelle des fiancés.