VD_OMNI PE.2010.0291 vom 4. April 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
X.________, Y.________ c/Service de la population (SPOP) | De nationalité suisse, le recourant a sollicité une autorisation de séjour en faveur de sa mère, ressortissante de Bosnie-et-Herzégovine. Refus du SPOP, confirmé par la CDAP. En effet, si, suite à la reprise par le TF de la nouvelle jurisprudence rendue par la CJCE dans l'affaire "Metock", les ressortissants suisses font effectivement l'objet d'une "discrimination à rebours" par rapport aux ressortissants des autres Etats parties à l'ALCP qui résident en Suisse en vertu de cet accord et si le TF s'est réservé la faculté de remédier lui-même à cette discrimination heurtant l'article 14 CEDH pour le cas où cette question ne devait pas être résolue par le législateur dans un proche avenir, toutefois, dès lors qu'en application de l'art. 190 Cst. le Tribunal est tenu d'appliquer les lois fédérales et le droit international, il ne saurait s'écarter du texte clair de l'art. 42 LEtr. Or, en l'espèce, cette disposition ne trouve pas application, la mère du recourant, ressortissante de Bosnie-et-Herzégovine, n'étant pas titulaire d'une autorisation de séjour durable délivrée par un Etat avec lequel la Suisse a conclu un accord sur la libre circulation des personnes (consid. 4). Par ailleurs, la situation de la mère du recourant n'est pas constitutive d'un cas d'extrême rigueur qui justifierait une dérogation aux conditions d'admission (consid. 5). Enfin, la mère du recourant ne dispose pas de revenus personnels suffisants selon l'art. 28 let. c LEtr (consid. 6). Le recours interjeté contre cet arrêt a été rejeté par le Tribunal fédéral (arrêt du 13 juillet 2012; 2C_354/2011).