VD_OMNI PE.2010.0286 vom 3. September 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
AX.________ c/ Service de la population (SPOP) | L'étranger ne peut prétendre à l'application de la procédure formelle de renvoi de l'art. 66 LEtr que s'il est déjà au bénéfice d'un séjour autorisé, ou si une demande formelle d'autorisation est refusée simultanément au renvoi. Dans les autres cas, la procédure de renvoi informel de l'art. 64 LEtr est applicable. Il est douteux qu'il suffise à celui qui a déjà fait l'objet d'un renvoi informel de demander à rester en Suisse pour obliger l'autorité à examiner derechef la question de l'octroi d'une autorisation et à rendre, en cas de refus, une décision formelle de renvoi en application de l'art. 66 LEtr. En l'espèce toutefois, l'autorité intimée semble être entrée en matière sur une demande d'autorisation de séjour.