VD_OMNI PE.2010.0272 vom 14. April 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
A. X.________ Y.________, B. X.________ Y.________/Service de la population (SPOP) | Regroupement familial des enfants étrangers dont la mère obtient une autorisation de séjour en raison de son mariage avec un citoyen Suisse. Il est disproportionné de refuser l'autorisation de séjour à l'un des enfants pour le motif que les époux ont tenté d'invoquer la reconnaissance de paternité effectuée par l'époux suisse qui n'est en réalité pas le père de l'enfant.