VD_OMNI PE.2010.0268 vom 18. November 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
A. X.________ c/Service de la population (SPOP) | Droit de demeurer en Suisse accordé au travailleur CE/AELE: 1. qui, après plus de deux ans de résidence en Suisse, est frappé d'une incapacité permanente de travail, quelle qu'en soit la cause 2. ou qui, même s'il réside en Suisse depuis moins de deux ans, est frappé d'une incapacité permanente de travail lui ouvrant le droit à une rente à la charge d'une institution suisse, suite à un accident de travail ou à une maladie professionnelle. Recourant, ressortissant italien, dont l'incapacité permanente de travail a débuté moins de deux ans après son entrée en Suisse et qui a obtenu une rente AI; son droit de demeurer en Suisse nécessite donc que son incapacité permanente de travail soit due à un accident de travail ou à une maladie professionnelle. L'état du dossier ne permet pas de déterminer si tel est ou non le cas. Recours dès lors admis, décision de l'autorité intimée annulée et dossier renvoyé pour complément d'instruction et nouvelle décision.