VD_OMNI PE.2010.0264 vom 8. September 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
A.________ c/Service de la population (SPOP) | Les compétences d'approbation de l'ODM en matière d'autorisation de séjour découlent des art. 99 LEtr et 85 OASA, ainsi que des directives ODM I 1.3 (c. 1). Pour examiner si l'époux étranger d'une ressortissante communautaire commet un abus de droit en invoquant son mariage pour obtenir une autorisation de séjour fondée sur l'art. 3 annexe I ALCP, il sied de s'en tenir à la jurisprudence rendue sous le régime de l'art. 7 al. 1 aLSEE, en dépit de l'entrée en vigueur de l'art. 42 LEtr (c. 2). La décision attaquée, révoquant le permis B CE/AELE du recourant, est confirmée (c. 3). Elle est également maintenue en tant que le SPOP se déclare favorable à une autorisation au sens de l'art. 77 OASA, soumise à l'ODM: le tribunal renonce à procéder à une reformatio in pejus sur ce point.