VD_OMNI PE.2010.0260 vom 16. August 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
A. c/Service de l'emploi, Service de la population (SPOP) | Confirmation du refus d'un permis frontalier. D'une part, l'employé, un ressortissant nigérien titulaire d'un droit de séjour en France, ne réside pas dans la zone frontalière française depuis six moins au moins. D'autre part, l'employeur ne démontre pas - ni ne prétend - avoir effectué les démarches requises pour trouver un travailleur disponible sur le marché suisse ou européen.