VD_OMNI PE.2010.0231 vom 13. August 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
A.________ et C.________ c/Service de la population (SPOP) | Le Tribunal fédéral a jugé, s'agissant du regroupement familial partiel, que le nouveau droit ne permettait plus de justifier l'application des conditions restrictives posées par la jurisprudence en cas de regroupement familial partiel, si celui-ci est demandé dans les délais de l'art. 47 al. 1 LEtr. En revanche, il a précisé que ces conditions pouvaient jouer un rôle en relation avec les "raisons familiales majeures" au sens de l'art. 47 al. 4 LEtr (ATF 136 II 78). Tel est le cas en l'espèce, puisque le délai pour demander le regroupement familial partiel avait expiré lors du dépôt de la demande des recourants, frère et soeur kosovars, âgés de 17 et 13 ans au moment du dépôt de la demande. L'on ne saurait considérer qu'il n'existe aucune possibilité de prise en charge des recourants au Kosovo; en effet, aucun certificat médical attestant que la grand-mère paternelle ne serait plus apte à s'occuper de ses petits-enfants n'a été produit au dossier et aucun élément du dossier ne permet de penser que la mère des recourants ne pourrait pas prendre elle-même en charge ses enfants. Les recourants ont de plus toujours vécu dans leur pays d'origine. L'art. 8 CEDH ne permet pas non plus le regroupement familial partiel.