VD_OMNI PE.2010.0196 vom 16. September 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
2.******** et A.________ c/Service de la population (SPOP), Service de l'emploi | Décision du SDE refusant d'admettre en Suisse un ressortissant russe en vue d'une activité lucrative annulée par la CDAP et renvoyée à l'autorité intimée pour nouvelle décision. Le fait pour le SDE de n'invoquer, comme motifs de rejet, que le défaut d'intérêt économique de la demande de prise d'emploi, ainsi que l'exiguïté du contingent, constitue une motivation trop indigente qui ne permet pas au Tribunal de contrôler l'utilisation du pouvoir d'appréciation, certes large, de l'autorité compétente dans ce domaine (confirmation de jurisprudence). La question de savoir si l'activité envisagée en qualité de directeur - non associé - d'une SàRL est dépendante ou indépendante a été laissée indécise.