VD_OMNI PE.2010.0182 vom 16. Mai 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
X.________ SA, A. Y.________/Service de la population (SPOP), Service de l'emploi | Annulation de la décision du Service de l'emploi qui, après avoir révoqué ses premières décisions du 15 février (avertissement et frais de contrôle), pour le motif que l'intéressé venait simultanément, en invoquant des éléments nouveaux, de demander le réexamen du refus initial, reproduit mécaniquement le 25 mars les décisions révoquées sans examiner la demande de réexamen. La phrase type selon laquelle "les pièces transmises n'apportent aucun élément nouveau" ne peut pas être considérée comme une motivation conforme à ce qu'exige l'art. 42 let. c LPA-VD.