VD_OMNI PE.2010.0180 vom 27. Januar 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
X.________ c/Service de la population (SPOP) | Le ressortissant d'un Etat tiers, dont l'enfant mineur est ressortissant d'un Etat membre, ne peut se prévaloir de l'art. 3 annexe I ALCP pour obtenir une autorisation de séjour qu'à la double condition qu'il ait la garde de son enfant et qu'il dispose de moyens financiers suffisants pour subvenir à leurs besoins. Peu importe que l'enfant dispose lui-même d'une autorisation de séjour ou d'établissement. Il n'est pas davantage décisif que l'autre parent soit titulaire d'une telle autorisation et qu'il exerce un droit de visite régulier associé au versement d'une contribution d'entretien. En l'espèce, refus confirmé. La mère n'a plus la garde de l'enfant, qui lui a été retirée provisoirement à la suite de graves violences survenues entre elle et son concubin; elle a déjà touché plus de 100'000 fr. d'aide sociale et ne démontre pas qu'elle pourrait désormais assumer ses charges (c. 5). L'art. 8 CEDH ne conduit pas à une autre conclusion. Recours rejeté par le TF (2C_190/2011).