VD_OMNI PE.2010.0173 vom 16. August 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
X. c/POLICE DE L'OUEST LAUSANNOIS | Une carte de sortie délivrée à la suite d'une décision de renvoi de Suisse exécutoire n'est pas une décision susceptible de recours. Irrecevabilité prononcée en application de l'art. 82 LPA-VD.