VD_OMNI PE.2010.0169 vom 19. November 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
A.X.________, B.Y.________, C.Z.________, D.Z.________, E.Z.________/Division asile Service de la population | Confirmation du refus de transformer un permis F en B. A la lettre, l'art. 62 LEtr ne prévoit pas la révocation du permis B en raison d'une "dépendance durable et dans une large mesure à l'aide sociale" à l'instar de l'art. 10 aLSEE, mais déjà d'une "dépendance à l'aide sociale". Quoi qu'il en soit, la réalisation objective du motif de révocation n'entraîne pas nécessairement la révocation; celle-ci doit encore respecter le principe de proportionnalité selon l'art. 96 LEtr, notamment en tenant compte du caractère fautif - ou non - de la dépendance. Le refus de transformation d'un permis F en B en présence d'un motif de révocation doit également respecter le principe de proportionnalité, mais avec une pesée différente, puisqu'un tel refus n'oblige pas l'étranger à quitter la Suisse; en particulier, à lui seul, le caractère non fautif de la dépendance ne conduit pas à accorder la transformation.