VD_OMNI PE.2010.0165 vom 23. November 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
X., Y. c/Service de l'emploi, Service de la population (SPOP) | Le fait qu'une candidature réponde aux exigences de l'art. 47 al. 1 let. a OASA permet à l'employeur de se soustraire aux exigences en matière de priorité aux travailleurs indigènes (modification de jurisprudence décidée dans le cadre d'une procédure 34 ROTC) mais pas aux exigences relatives aux nombres maximums de l'art. 20 LEtr. Confirmation de la jurisprudence selon laquelle l'exiguité du contingent ne constitue pas un motif de rejet d'une requête en l'absence de toute indication sur la manière dont sont gérées les unités à disposition.