VD_OMNI PE.2010.0160 vom 6. Januar 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
A. X.________, B. X.________/Service de la population (SPOP) | Demande de transformation d'un permis F (admission provisoire) en permis B (autorisation de séjour) présentée par une famille kosovare, arrivée en Suisse en 1995, respectivement 1996. La fille cadette ayant obtenu la nationalité suisse au cours de la procédure, la demande la concernant doit être déclarée sans objet. La requête de la fille aînée, devenue majeure, peut quant à elle être renvoyée au SPOP pour qu'il l'examine séparément. Rejet de la demande des parents aux motifs, d'une part que le mari a fait l'objet de condamnations pénales en 2001 (quatre ans de prison), en 2005, 2006 et 2008 (peines pécuniaires) et a eu des comportements déplacés en 2008 et 2009, d'autre part que la situation financière du couple est obérée. Par ailleurs, le couple ne peut pas se prévaloir de l'art. 8 CEDH, car la décision n'a pas pour effet de les séparer de leur fille mineure naturalisée.