VD_OMNI PE.2010.0148 vom 12. Mai 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
A.________, B.________ en faveur de C.________ c/Service de l'emploi | Refus par le SDE de délivrer une autorisation de travail à une ressortissante roumaine pour un poste d'aide en cuisine. Recours rejeté. L'art. 10 al. 1b et 2b ALCP prévoit que l'accès au marché suisse du travail par les ressortissants roumains et bulgares peut encore être soumis à des limites quantitatives (contingent) et qualitatives (priorité du travailleur indigène), jusqu'au 31 mai 2011 en tout cas. Une dérogation à l'ordre de priorité n'est envisageable que si l'employeur prouve qu'il a sondé de manière approfondie et en vain le marché indigène. En l'occurrence, une seule annonce par voie de presse ainsi que la communication de la place vacante au réseau professionnel de l'employeur ne sont pas des recherches considérées comme suffisantes.