VD_OMNI PE.2010.0141 vom 15. März 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
A. X.________, B. X.________ c/Service de la population (SPOP) | Refus de transformation de permis F en permis B au motif que les recourants sont entièrement assistés depuis leur arrivée en Suisse. Toutefois, en vertu de l'art. 31 al. 5 OASA, on ne peut faire grief aux intéressés, compte tenu de leur âge lors de leur arrivée en Suisse (63 et 62 ans) et leur état de santé, d'avoir recours à l'assistance de l'EVAM. Admission partielle du recours et renvoi à l'autorité intimée pour qu'elle prenne une nouvelle décision examinant l'ensemble des éléments ressortant des art. 30 al. 1 let. b LEtr et 31 al. 1 OASA.